DROIT commercial
Cessions fonds de commerce
La signature d’une promesse de vente
La cession d’un fonds de commerce peut être précédée de la signature d’une promesse de vente mais ce n’est pas obligatoire.
Il s’agira alors soit d’une promesse synallagmatique (bilatérale) de vente appelée plus communément « compromis » dans lequel les parties sont d’ores et déjà d’accord l’une pour acheter et l’autre pour vendre.
Pour le cas spécifique de la promesse unilatérale de vente, elle devra à peine de nullité être constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé puis enregistrée à la recette des impôts dans un délai de dix jours suivant son acceptation par le bénéficiaire de la promesse art.1589-2 du Code civil.
La promesse a pour but d’organiser l’acte de vente définitif dont la signature interviendra ultérieurement.
La cession du fonds de commerce entraine en principe celle de tous ses éléments mais elle peut également ne porter que sur des éléments distincts du fonds.
L’acte de vente du fonds de commerce
Lors d’un acte de vente est rédigé, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité, prévues aux articles L.141-1 et suivants du code de commerce.