DROIT de la famille
Succession
La répartition de l’héritage lors d’une succession
Comprendre ces règles est essentiel pour assurer une transition en douceur des biens d’un défunt aux héritiers.
Lorsqu’une personne décède, la répartition de son patrimoine entre ses héritiers est régie par le Code civil. Il est crucial de noter que nous parlons ici de l’ordre légal des héritiers, tel qu’il est établi par la loi. Cependant, il existe des exceptions importantes. Une donation entre époux ou un testament peut modifier la répartition prévue par la loi. Ces dispositions testamentaires sont autorisées, mais elles sont soumises à certaines limitations.
DONATION ENTRE ÉPOUX
Le recours à un notaire est obligatoire pour rédiger une donation entre époux ou une donation au dernier des vivants. Cette dernière sera effective lors du décès et portera sur les biens présents au moment du décès.
Il s’agit d’un excellent outil de protection du conjoint survivant puisqu’elle permet d’augmenter ses droits dans la succession.
PAR TESTAMENT VOUS POUVEZ
- Organiser votre succession afin que vos dernières volontés soient respectées,
- -Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
- -Régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu’ils sont encore mineurs ;
AB INTESTAT
On parle de succession “ab intestat” lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament (ou que celui-ci est caduc). Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas.
ABATTEMENT
Part d’héritage qui échappe aux droits de donation ou de succession à payer. Le calcul des droits s’effectue sur la fraction de biens recueillie par l’héritier, déduction faite de l’abattement dont il bénéficie. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu’à 100.000 euros de son père ou de sa mère sans aucuns droits de mutation à verser au fisc.
ACTE DE DISPOSITION
Décision de gestion du patrimoine d’une personne qui peut avoir pour effet de diminuer la valeur de ce patrimoine. Exemples types : la vente d’un bien immobilier, sa donation à un tiers, la clôture d’un compte d’épargne ou encore la conclusion d’un contrat de prêt sont des actes de disposition. Concernant des biens en indivision, une telle décision exige habituellement l’unanimité des héritiers indivisaires.
ACTIF SUCCESSORAL
Ensemble des biens et des droits (créance) qui, à la disparition d’une personne, constituent la richesse de son patrimoine. L’actif net successoral, qui va servir d’assiette au paiement des droits de succession, représente la totalité de ces biens, déduction faite des dettes contractées par le défunt de son vivant et qu’il n’avait pas encore remboursées (plus certaines dépenses survenues après son décès, comme les frais funéraires)..
ADOPTION PLENIERE
Principe qui confère à l’enfant adopté les mêmes droits successoraux que ceux dont dispose un enfant légitime ou naturel. Mais l’adoption plénière entraîne également la disparition de la filiation de l’enfant adopté avec sa famille d’origine, et donc la perte totale de sa qualité d’héritier. La situation est inverse avec l’adoption simple, laquelle est d’ailleurs beaucoup plus fréquente, et qui permet à l’enfant de conserver tous ses liens filiaux avec sa famille d’origine, et notamment sa qualité d’héritier.
ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
C’est la possibilité offerte à un héritier de choisir en priorité un des biens appartenant à la succession, sous réserve, bien entendu, de pouvoir dédommager financièrement les autres héritiers du défunt. Le cas classique est celui du conjoint – ou du pacsé – survivant qui demande au notaire l’attribution préférentielle du logement dans lequel vivait habituellement le couple.
Ce testament peut revêtir plusieurs formes
Testament authentique
Testament olographe
Testament mystique
Chaque forme de testament permet de répondre à des situations spécifiques.
Il peut arriver que vos dispositions de dernières volonbtés évoluent avec le temps,dans ce cas, le testament peut être révoqué et remplacé à tout moment.
Un nouveau testament peut venir remplacer le précédent.
Votre notaire est là pour vous…
Il est essentiel de consulter un expert en droit successoral, tel que l’étude notariale de Villeneuve, pour garantir une gestion adéquate de l’héritage conformément à la loi.