DROIT de la famille
Donations
Donations entre vifs et donation partage
Comprendre les tenants et aboutissants de ce processus est essentiel pour ceux qui souhaitent effectuer des transferts de biens de manière légale et transparente.
La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur, choisit de transmettre de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne, connue sous le nom de donataire. L’élément clé de la donation est qu’elle s’effectue gratuitement, sans contrepartie monétaire.
DONATION ENTRE VIFS
Elle permet au donateur d’anticiper et de transmettre à titre gratuit et de son vivant, son patrimoine.
DONATION PARTAGE
La donation partage permet de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses futurs héritiers.
Les avantages de la donation partage sont les suivants :
- elle permet aux donataires de percevoir immédiatement un patrimoine sans attendre le décès du donateur et ce, même si le donataire se réserve la jouissance de ses bien en assortissant la libéralite d’une réserve d’usufruit
- elle permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation et évite ainsi une réévalutaion des biens donnés au jour du décès.
DONATION PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE
La donation-partage transgénérationelle est l’acte permettant à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants.
Votre notaire est là pour vous…
Concernant la forme, la donation partage est obligatoirement rédigé par acte notarié.