Concubinage, mariage ou PACS

Le concubinage ne créé aucune obligation entre les concubins et n’assure pas de protection au survivant en cas de décès. La fiscalité successorale doit être prise en compte, puisque le concubin est assimilé à un tiers et les éventuels droits de succession à régler s’elèveraient à 60%.

Si vous vous trouvez dans cette situation, il paraît essentiel de prendre rendezvous avec votre notaire.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune.

N’hésitez pas à faire appel à votre Notaire afin qu’il vous accompagne dans la rédaction de ce dernier.

Contrairement au mariage, le partenaire « pacsé » n’a pas vocation à hériter de son partenaire prédécédé. La rédaction d’un testament semble fondamentale afin de protéger au mieux les intérêts du partenaire survivant et de pouvoir pour ce dernier, hériter en franchise d’impôt.

En France, le régime légal applicable aux époux à défaut de contrat de mariage est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Préalablement à votre union, il est vivement conseillé de se rapprocher du notaire afin de déterminer le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation personnelle et professionnelle.

Votre régime matrimonial n’est pas immuable. Un changement de régime matrimonial peut intervenir en cours d’union. Ce changement peut également s’avérer être un véritable outil de gestion patrimoniale.